Actualités

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Frais de Justice – Circulaire du 31 janvier 2020

Circulaire sur les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit prestataires de service réquisitionnés par les autorités judiciaires.

Posté le 2 avril 2020

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La loi du 5 mai 2019 sur le registre national des experts

Une adaptation de la loi nécessaire afin de rendre le registre national des experts judiciaires opérationnel.

Posté le 30 novembre 2019

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Icone Colloques Compte rendu de réunion

Le code officiel pour la déontologie – A.R. 30/03/2018

Compte rendu de la conférence.

Posté le 15 novembre 2019

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Le tribunal de commerce est remplacé par le tribunal de l’entreprise

Le tribunal de commerce disparaît et est converti en tribunal de l’entreprise. Les compétences de ce nouveau tribunal sont élargies.

Posté le 26 février 2019

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