Actualités
Informations
Frais de Justice – Circulaire du 31 janvier 2020
Circulaire sur les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit prestataires de service réquisitionnés par les autorités judiciaires.
Posté le 2 avril 2020
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Informations
La loi du 5 mai 2019 sur le registre national des experts
Une adaptation de la loi nécessaire afin de rendre le registre national des experts judiciaires opérationnel.
Posté le 30 novembre 2019
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Compte rendu de réunion
Le code officiel pour la déontologie – A.R. 30/03/2018
Compte rendu de la conférence.
Posté le 15 novembre 2019
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Informations
Le tribunal de commerce est remplacé par le tribunal de l’entreprise
Le tribunal de commerce disparaît et est converti en tribunal de l’entreprise. Les compétences de ce nouveau tribunal sont élargies.
Posté le 26 février 2019
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