Frais de Justice – Circulaire du 31 janvier 2020

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale Circulaire, publiée au Moniteur belge le 31 janvier 2021 en pages 5631 – 5648, sur les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les […]

La loi du 5 mai 2019 sur le registre national des experts

Modifications au registre national des experts judiciaires et au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés La loi sur les dispositions relatives au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés a été amendée et publiée au Moniteur belge – pages 62017 à 62023 (Art. 54 – Art. 67)

Le tribunal de commerce est remplacé par le tribunal de l’entreprise

Depuis le 1er novembre 2018, le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise et les compétences de cette nouvelle juridiction sont élargies. Le nouveau tribunal devient compétent pour les litiges concernant toutes les entreprises. Les professions libérales, les asbl et les agriculteurs deviennent également des entreprises. Cela veut dire que dorénavant, tous ces acteurs […]