CODE DE DEONTOLOGIE

Le devoir professionnel ou la déontologie est un ensemble de règles de conduite que l’expert est tenu de respecter au cours de l’exécution de missions judiciaires et au cours d’interventions en dehors de la procédure juridique, quelle que soit sa formation professionnelle, sa spécialité et son expérience.

Le code de déontologie actuel, qui est en cours de revision, reste d’application pour les membres de la CEJA-KGSO.

Le code est pour les membres de la CEJA-KGSO complémentaire aux règles professionnelles individuelles.

Le code est subordonné au Code judiciaire, au Code d’instruction criminelle (code pénal), à l’Arrêté Royal fixant le code de déontologie des experts judiciaires du 25 avril 2017, aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur de la Chambre.

Les principes fondamentaux de la déontologie de l’expert judiciaire sont l’indépendance, l’impartialité, le respect du principe de disposition, l’assurance de contradiction et le devoir de motivation.