Barème indicatif établi sur base de l’index santé officiel = d’octobre 2018
Années d’expérience affirmée correspondant à 10 missions judiciaires par an.
0 à 5
5 à 10
10 et plus
Formation de minimum 5 ans dans la branche d’expertise.
78,25 €
98,79€
125,80€
Expert diplômé enseignement supérieur du type court.
84,14 €
106,08€
131,66 €
Expert diplômé universitaire ou enseignement supérieur de type long.
89,22€
111,98 €
139,02€
Diplôme doctorat.
98,75€
123,49€
153,59€
Professeur université scientifique reconnue
113,50€
135,30€
165,75€
Expertise dans le domaine nucléaire, édifice exceptionnel, analyse financière de groupes internationaux.
tarification libre
Tarif samedi.
augmentation de 50 %
Tarif dimanche, nuit ou urgence.
augmentation de 100 %
Réduction pour cas sociaux .
selon appréciation de l’expert
FRAIS et DEBOURS
établi sur base de l’index santé officiel = d’octobre 2018
Frais de déplacement.
Voiture
0,72 €
Chemin de fer, taxi, avion.
montant dépensé augmenté de 10%
Frais de déplacement.
80 % de l’honoraire, si la durée du déplacement dépasse la durée de l’expertise. 60 % dans les autres cas.
Divers
ouverture du dossier.
86,94 €
frais de secrétariat
61,37 € par heure
sapiteurs – frais de laboratoire –contrôle
montant dépensé augmenté de 10 %
équipement de mesurage et enregistrement.
facturation selon importance de l’appareillage et durée de l’emploi.
dépôt de recommandé.
20,45 €
correspondance par heure
61,37 €
Dactylographie
pour courrier, rapports, convocations, notes d’honoraires, rappels.
11,02 € la page, le quart de page n’étant pas compté.
Photocopies.
noir et blanc (A4)
0,35 € – par page.
noir et blanc (A3)
0,61 € – par page.
couleur (A4)
2,09 € – par page.
couleur (A3)
2,74 € – par page.
Photos couleur ou noir blanc
format 9×13, 10×15 avec original et négatif archivé pendant cinq ans.
1,27 € – par photo
format 13×18 of 18×24 original et négatif archivés cinq ans.
2,16 € – par photo.
Frais de transmission.
téléphone – Belgique
1,22 €
téléphone -Europe
2,12 €
Courriel – fax
2,12 €
frais de timbres etrecommandés.
montant dépensé augmenté de 10 %.
TARIFICATION INDICATIVE
Les commentaires expliquant et justifiant ce tableau sont les suivants: ● L’expérience est valorisée au même titre que le diplôme. ● Une appréciation particulière est accordée aux experts à qui sont confiées des missions « d’importance exceptionnelle ». Celle-ci, quoique difficilement définissable, concerne des missions soit de technologie de haut niveau – à titre d’exemple, application nucléaire, chirurgie du cœur, rénovation de bâtiment historique, expertise fiscale de groupes internationaux, – soit d’un montant élevé – et à titre d’exemple, nous retenons un montant de 200.000 €.
De ce fait, le tarif en question comporte 5 catégories et une exception répondant, à notre sens, suffisamment à la réalité de l’expertise judiciaire.
UTILITE D’UN BAREME INDICATIF.
En tant qu’indépendants, les experts judiciaires n’ont pas une connaissance du montant des honoraires auxquels ils ont droit et ce ne sont pas les tarifications admises par les assurances ou celles accordées aux experts nommés par le Parquet qui constituent des références valables. Par ailleurs, le barème établi dans le cadre du Bureau Interfédéral 17 a le défaut, d’une part, de ne proposer qu’un minimum et de ne pas prendre en considération l’expérience acquise. C’est en ce sens que l’établissement d’un barème indicatif proposé par la C.E.J.A. constitue une utilité, si pas une nécessité. Retenons également que la législation européenne interdit à toute association, d’établir un barème liant ses membres à une tarification précise. De ce fait, la Commission Honoraires a présenté, un barème indicatif basé sur l’index santé en 2013 = 100. L’examen de ce barème indicatif met en évidence qu’il est d’un niveau nettement plus élevé que celui habituellement pratiqué. Il n’y a cependant pas lieu de s’en inquiéter ni de s’en indigner. Les expertises qui nous sont confiées ne sont qu’exceptionnellement « sociales », ou ayant pour origine « une injustice criante ». Chacun a le droit, pour ces cas de figure, de s’aligner sur un tarif en correspondance avec ce type de situation. Il n’y a pas lieu non plus de demander l’accord des parties sur le tarif qui sera appliqué, compte tenu que ledit accord, si jamais il est donné, est assorti de diverses réserves. Il est cependant primordial de se tenir – pour autant que possible – à la limite des 25% du montant du litige et de tenir les parties au courant de l’évolution financière du litige. Sur ce point, la manière la plus constructive consiste dans la demande suivie de provisions, au fur et à mesure de l’avancement de l’expertise.
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