Honoraires et tarifs

HONORAIRES DES EXPERTS JUDICIAIRES

Barème indicatif établi sur base de l’index santé officiel = d’octobre 2018

FRAIS et DEBOURS

établi sur base de l’index santé officiel = d’octobre 2018

TARIFICATION INDICATIVE

Les commentaires expliquant et justifiant ce tableau sont les suivants:
● L’expérience est valorisée au même titre que le diplôme.
● Une appréciation particulière est accordée aux experts à qui sont confiées des missions « d’importance exceptionnelle ». Celle-ci, quoique difficilement définissable, concerne des missions soit de technologie de haut niveau – à titre d’exemple, application nucléaire, chirurgie du cœur, rénovation de bâtiment historique, expertise fiscale de groupes internationaux, – soit d’un montant élevé – et à titre d’exemple, nous retenons un montant de 200.000 €.

De ce fait, le tarif en question comporte 5 catégories et une exception répondant, à notre sens, suffisamment à la réalité de l’expertise judiciaire.

UTILITE D’UN BAREME INDICATIF.

En tant qu’indépendants, les experts judiciaires n’ont pas une connaissance du montant des honoraires auxquels ils ont droit et ce ne sont pas les tarifications admises par les assurances ou celles accordées aux experts nommés par le Parquet qui constituent des références valables.
Par ailleurs, le barème établi dans le cadre du Bureau Interfédéral 17 a le défaut, d’une part, de ne proposer qu’un minimum et de ne pas prendre en considération l’expérience acquise. C’est en ce sens que l’établissement d’un barème indicatif proposé par la C.E.J.A. constitue une utilité, si pas une nécessité.
Retenons également que la législation européenne interdit à toute association, d’établir un barème liant ses membres à une tarification précise.
De ce fait, la Commission Honoraires a présenté, un barème indicatif basé sur l’index santé en 2013 = 100.
L’examen de ce barème indicatif met en évidence qu’il est d’un niveau nettement plus élevé que celui habituellement pratiqué.
Il n’y a cependant pas lieu de s’en inquiéter ni de s’en indigner.
Les expertises qui nous sont confiées ne sont qu’exceptionnellement « sociales », ou ayant pour origine « une injustice criante ».
Chacun a le droit, pour ces cas de figure, de s’aligner sur un tarif en correspondance avec ce type de situation.
Il n’y a pas lieu non plus de demander l’accord des parties sur le tarif qui sera appliqué, compte tenu que ledit accord, si jamais il est donné, est assorti de diverses réserves.
Il est cependant primordial de se tenir – pour autant que possible – à la limite des 25% du montant du litige et de tenir les parties au courant de l’évolution financière du litige.
Sur ce point, la manière la plus constructive consiste dans la demande suivie de provisions, au fur et à mesure de l’avancement de l’expertise.