La CEJA-KGSO

La Chambre belge des Experts chargés de Missions Judicaires et d’Arbitrages
en abrégé C.E.J.A.

Nous sommes un groupement professionnel fondé en 1985 regroupant des experts œuvrant dans divers domaines qui agissent en qualité d’auxiliaires de justice ou dans des missions d’arbitrages.

Tout membre de la C.E.J.A. se conforme à l’AR du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991 quater, 7° du code judiciaire ainsi que celui de la C.E.J.A.

Pour satisfaire au chapitre 4 article 13 de l’AR du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires et parfaire la qualité de ses membres, la C.E.J.A organise régulièrement des formations continues dans les domaines techniques et/ou juridiques de l’expertise.

L’association publie également une revue et informe ses membres sur les dernières évolutions en matière juridique et technique.

Un système de parrainage a été mis au point pour les nouveaux membres.
Le parrain prend en charge son filleul au début de son activité dans le domaine de l’expertise judiciaire et lui communique son expérience tant du point de vue de la forme, que du point de vue du fond.

Le site internet de la C.E.J.A permet aux Cours, Tribunaux et Avocats de trouver facilement un expert ayant les compétences recherchées.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un Juge charge l’expert de lui remettre un avis technique, en vue de trancher un litige porté devant lui.

Un expert judiciaire est une personne mandatée par la justice pour ses compétences dans un domaine spécifique.

Il met sa connaissance et son expérience à disposition des tribunaux pour éclaircir les questions techniques qui font partie d’un litige.

En plus de ses connaissances techniques qui doivent lui permettre de répondre à sa mission et des connaissances juridiques que lui impose le Code Judiciaire, l’expert doit respecter le principe de la contradiction.

L’expert doit remplir sa mission en toute objectivité et impartialité.

Il doit conserver son indépendance et faire preuve de justesse et d’équité.

Le jugement qui ordonne l’expertise désigne l’expert chargé de la mission, indique l’objet de la mission, les moyens à mettre en œuvre pour la mener à bien et fixe la durée de celle-ci.

L’expert répond avec précision aux différents points de la mission dans un langage clair et précis.

Ce sont son expérience et ses connaissances qui lui permettent d’éclairer le Juge et les parties.

S’il estime ne pas dominer suffisamment la matière concernée ou si l’expertise couvre plusieurs domaines, il peut refuser la mission ou s’adjoindre un sapiteur avec l’accord du juge.

Votre demande doit être adressée par courrier ou par e-mail :

​au Président de la CEJA-KGSO,
Boulevard Sylvain Dupuis 213 b/28 à 1070 Bruxelles.
e-mail : info@ceja-kgso.be

A cet effet, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande d’admission ci-annexé en y joignant toutes les annexes requises, à savoir :

• Copie de votre carte d’identité.
• Photo.
• Certificat de bonne vie et mœurs.
• Copie de votre curriculum vitae.
• Copies de vos diplômes ou certificats nécessaires à votre demande.
• Au moins trois rapports d’expertise judiciaire ou rapports techniques signés à votre nom dans les spécialités dans lesquelles vous souhaiteriez être agréés.
• Tout autre document qui peut appuyer votre demande.

Le Président de la Chambre soumettra votre demande au Conseil d’Administration ou au Bureau, qui après approbation remettra votre dossier à la Commission d’Admission.

Celle-ci analysera votre dossier et vous convoquera pour un entretien au siège social de la CEJA-KGSO. Cette Commission se réunit tous les deux mois environ.

Après cet entretien, la Commission d’Admission rédigera un rapport et transfèrera votre dossier au Conseil d’Administration, qui décidera de l’issue de votre candidature.

Vous pourrez être accepté comme membre aspirant ou effectif.

Frais de dossier : 

Les frais de dossier s’élèvent à 170 €.
Montant que nous vous prions de verser sur le compte de la CEJA-KGSO
BE09 3100 6286 2857 BIC BBRUBEBBVYS
avec la mention « frais de dossier demande d’admission + votre nom »

Votre adhésion à la Chambre des Experts Judiciaires vous apporte les avantages et les possibilités suivantes :

• Vos coordonnées et vos spécialités seront reprises sur notre site : www.ceja-kgso.be
• Celles-ci seront également mentionnées dans notre annuaire qui est distribué aux tribunaux, avocats…
• Vous aurez la possibilité :
  • d’assister à nos formations permanentes qui sont requises par l’AR du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires et par la CEJA-KGSO.
  • d’assister aux journées d’études régulièrement organisées par notre Chambre.

• Vous recevrez :
  • notre bulletin trimestriel de la CEJA-KGSO, qui reprend divers renseignements utiles ou nécessaires à la pratique de votre métier.
  • des informations régulières concernant les dernières mises à jour des articles de lois et toutes autres informations juridiques.

Afin de promouvoir les compétences techniques et juridiques de ses experts et pour satisfaire aux exigences de l’AR du 25 avril 2017, la CEJA labellise les experts qui ont suivi régulièrement des formations. 

Pour obtenir le label P, chaque membre doit constituer un dossier de formation qu’il doit déposer au siège social de la CEJA ou envoyer par e-mail (à l’adresse mail info@ceja-kgso.be) au plus tard le 31 décembre de l’année écoulée en y annexant les attestations suivantes :

• suivi de cours, formations, séminaires, conférences, colloques ou webinaires.
• cours ou conférences données.
• publication d’articles scientifiques.
• achat de livres, syllabus, notes techniques ou toutes autres publications.
• abonnement à des revues, périodiques, livres, sites internet ou webinaires.

Pour être membre P, un minimum de 16 points par an est exigé.

Le calcul des points se fait sur base de la grille ci-dessous.

La Commission de Formation Permanente examinera les pièces justificatives afin d’attribuer le nombre de points acquis et octroiera le label P si le membre satisfait aux conditions.

Le Label P vous sera attribué à dater de l’Assemblée Générale statuaire de l’année suivante.

Il sera publié avec vos coordonnées sur notre site et dans notre prochain annuaire.

Valeurs des points – Formations Permanentes – 2020-2021