Frais de Justice – Circulaire du 31 janvier 2020
Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale
Circulaire, publiée au Moniteur belge le 31 janvier 2021 en pages 5631 – 5648, sur les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de service réquisitionnés par les autorités judiciaires.
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