La loi du 5 mai 2019 sur le registre national des experts
Modifications au registre national des experts judiciaires et au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
La loi sur les dispositions relatives au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés a été amendée et publiée au Moniteur belge – pages 62017 à 62023 (Art. 54 – Art. 67)
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