Le tribunal de commerce est remplacé par le tribunal de l’entreprise
Depuis le 1er novembre 2018, le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise et les compétences de cette nouvelle juridiction sont élargies.
Le nouveau tribunal devient compétent pour les litiges concernant toutes les entreprises. Les professions libérales, les asbl et les agriculteurs deviennent également des entreprises. Cela veut dire que dorénavant, tous ces acteurs de la vie économique pourront aussi être déclarés en faillite.
Vous pouvez consulter plus d’information sur le site du Collège des Cours et Tribunaux https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/rechtbanken-en-hoven/tribunal-de-lentreprise
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