Statuts

TITRE I  –   DENOMINATION  –  BUTS – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 – DENOMINATION

L’association prend la forme d’une association sans but lucratif, s’appelant « Chambre Belge des Experts chargés de Missions Judiciaires et d’Arbitrage en abrégé « C.E.J.A. », en néerlandais «Belgische Kamer van Deskundigen gelast met Gerechtelijke en Scheidsrechterlijke Opdrachten » en abrégé « K.G.S.O. » dénommée ci-après « la Chambre ».

Article 2 – BUTS

La Chambre a pour buts sociaux :

  • de grouper les experts aptes à accomplir des missions judiciaires et d’arbitrage,
  • d’établir des règles de déontologie et de maintenir parmi ses membres une discipline professionnelle,
  • d’assumer la représentation de ses membres auprès du Ministère de la Justice, de la rnagistrature, des avocats, auprès des instances européennes et internationales et d’une manière générale auprès de toute personne intéressée.
  • de promouvoir la formation permanente de ses membres et la qualité de leurs prestations,
  • de créer des Chambres d’arbitrage,
  • d’entreprendre toute activité qui lui paraîtrait concourir à la réalisation de ses buts sociaux,
  • de contribuer à la certification des experts judiciaires.

Article 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé dans la Région Bruxelles Capitale.
Adresse actuellement:: Boulevard Sylvain Dupuis 213 b/28 à 1070 Bruxelles.

Article 4 – DUREE

La Chambre est constituée pour une durée illimitée.

TITRE I I –  MEMBRES – NOMINATION – ADMISSION

Article 5 – COMPOSITION DE LA CHAMBRE

La Chambre est composée de personnes physiques : membres effectifs, candidats membres, membres élèves, membres de formations permanente, membres honoraires, membres honoris causa, membres correspondants et membres associés.
Le nombre des membres est illimité, mais ne pourra être inférieur à douze

Article 6 – ADMISSION DES MEMBRES

Les membres sont admis à la Chambre sur proposition du Conseil d’Administration à la majorité des deu tiers des votes exprimés à l’Assemblée générale, après enquête dont les modalités sont définies dans le règlement d’ordre intérieur et seIon des critères de moralité et d’honnêteté, d’activité professionnelle, de compétence ou de notoriété en matière d’expertise judiciaire.
Le refus d’admission ne doit pas être motivé.

Article 7 – MEMBRES

Les membres sont :

Article 7.1. Membre effectif : celui qui a été présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée générale, admis par ceIle-ci à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, et après notification écrite.

Article 7.2. Candidat membre : celui qui est accepté par la Commission d’Admission et le Conseil d’ Administration en attente d’être présenté à I’Assemblée générale.

Article 7.3. Membre aspirant : celui qui a suivi la procédure complète d’agréation, mais qui n’a pas la pratique. suffisante de I’expertise judiciaire.

Article 7.4. Membre avec formation permanente: un membre effectif qui suit régulièrement des cours de formation à l’expertise judiciaire et techniques, organisés par des universités belges ou par des institutions propres à sa discipline.

Article 7.5. Membre honoraire : un membre effectif qui est admis à l’honorariat en fin de carrière sur proposition du Conseil d’Administration, par décision de l’Assemblée générale.

Article 7.6. Membre Honoris Causa : celui qui a apporté une reconnaissance au métier d’expert ou d’arbitre et est admis comme tel sur proposition du Conseil d’Administration, par décision de l’Assemblée générale.

Article 7.7. Membre correspondant : un expert chargé de missions judiciaires ou d’arbitrages par des juridictions étrangères auquel l’Assemblée générale accorde cette qualité.

Article 7.8. Membre associé : celui qui répond aux trois premières conditions d’admission que le membre effectif, et qui apporte une contribution technique à la Chambre.

Article 8 – DROITS ET DEVOIRS

Les membres effectifs et membres aspirant ont le droit de vote à I’Assemblée générale et sont éligibles au Conseil d’Administration selon les prescriptions de I’article 29 §3.
Les candidats membres n’ont pas le droit de vote à I’Assemblée générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.
Les membres correspondants, les membres Honoris Causa, les membres associés et les membres correspondant, peuvent faire état de leur titre.
Ils n’ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles.
Les membres s’engagent de façon pleine et entière à respecter les obligations découlant des Statuts, des règlements et de la déontologie de la Chambre, sans préjudice des autres obligations découlant de leur appartenance à des ordres légaux ou organisations professionnelles.
L’admission implique de plein droit, I’adhésion aux statuts et règlements de la Chambre.

Article 9 – MONOGRAMME

Le monogramme est la propriété de la Chambre.
Son usage est réservé aux membres effectifs et membres aspirants

Article 10 – DEMISSION -EXCLUSION

Tout membre est libre de se retirer de I’association en adressant sa démission au Conseil d’Administration.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
L’exclusion d’un membre est proposée à I’Assemblée générale par le Conseil d’Administration.
Cette démission est acquise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les ayants droit d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur les avoirs de la Chambre.
Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées

Article 11 – COTISATION

La cotisation est fixée annuellement par I’Assemblée générale. Elle doit être acquittée dans les délais prévus par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle fixée par décision de l’Assemblée générale.
Le montant maximum de la cotisation annuelle ne peut être supérieur à 500 €
Les membres honoraires et honoris causa en sont dispensés.

TITRE I I I – ORGANISATION – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

Article 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

La Chambre est dirigée par un Conseil d’Administration composé de neuf membres au moins et de douze membres au plus, tous élus par I’Assemblée générale.

Article 13 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Président, un Vice-président francophone et un néerlandophone, un Secrétaire général, un Secrétaire et un Trésorier, selon les spécifications des articles 17 à 22.

Article 14 – COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents, du Secrétaire général et du Trésorier.
Le Bureau assure la gestion courante de I’association et en est responsable à I’égard du Conseil d’Administration.

Article 15 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins par trimestre sur convocation du Secrétaire général ou du Président.
Il se réunit également lorsque cinq membres du Conseil d’Administration en font la demande.
Les convocations sont adressées aux membres du Conseil d’Administration ; elles mentionnent I’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si plus de la moitié des administrateurs est présente ou représentée.
Le vote par procuration est admis, chaque administrateur ne pouvant être porteur que d’une procuration écrite, à I’exception du Président qui n’est porteur d’aucune procuration.
Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés.
En cas de parité, la voix du Président de séance est prépondérante.
Le Secrétaire général dresse procès-verbal des décisions du Conseil d’Administration et les consigne en un registre conservé au siège social de la Chambre et où il peut être consulté.

Article 16 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Le Conseil d’Administration est chargé de tous les actes non réservés à I’Assemblée générale.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de I’association.
Il la représente tant en matière judiciaire qu’extrajudiciaire.
Les administrateurs ne contractent aucun engagement personnel pour les actes qu’ils posent au nom de la Chambre, ils en répondent dans les limites de leur mandat.

Article 17 – LE PRESIDENT

Le Président doit être bilingue francophone et un néerlandophone.
Le Président représente le Conseil d’Administration dans tous les rapports de la Chambre avec les tiers.
Il préside les réunions du Conseil d’Administration et les Assemblées générales.
En cas d’indisponibilité il peut mandater un autre administrateur.
Le Président veille au respect des statuts et règlements de la Chambre.

Article 18 – ABSENCE DU PRESIDENT

En cas d’absence du Président, et sauf application de I’article 17, un des Vice-présidents le remplace.

Article 19 – LES VICE-PRESIDENTS

Les Vice-présidents remplacent le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
A part I’Assemblée générale, cet article est subordonné à I’article 17.

Article 20 – LE SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire général applique les décisions du Conseil d’Administration et veille au respect des formalités
légales. Il a la garde des archives et des dossiers de la Chambre qu’iI conserve au siège social ou à tout autre lieu désigné par le Conseil d’Administration.
Le Secrétaire général vérifie la rédaction des procès-verbaux des réunions et des Assemblées générales et adresse toute indication permettant au Secrétaire d’adresser les convocations aux réunions tant du Conseil d’Administration que des Assemblées générales, ou de toute réunion adressée aux membres de la Chambre.

Article 21 – LE TRESORIER

Le Trésorier dresse l’inventaire des biens de la Chambre. Cet inventaire est conservé au siège social.
Il réclame les sommes dues à la Chambre et en délivre quittance.
Il effectue les paiements dans les limites du budget.
Pour toutes opérations excédant un montant à déterminer par le Conseil d’Administration, la signature d’un membre du Bureau, désigné à cet effet, est requise.
Il prépare les comptes et budgets qu’il soumet en temps voulu à I’approbation du Conseil d’Administration.

Article 22 – LE SECRETAIRE

Le secrétaire adresse les convocations tant aux membres du Conseil d’Administration qu’aux membres de la Chambre pour les Assemblées générales. Il rédige, les ordres du jour, procès-verbaux de réunions et comptes rendus des Assemblées générales, qu’il soumet au Secrétaire général.

Article 23 – REMPLACEMENT D’UN ADMINISTRATEUR

Les mandats sont révocables par I’Assemblée générale.
Le mandat prend fin en cas de décès, démission ou exclusion.
Le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement du poste vacant et ce jusqu’aux élections suivantes, conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.

TITRE I V –  ASSEMBLEE   GENERALE

Article 24 – COMPETENCES

L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de la Chambre.
Elle se réunit annuellement au courant du mois d’avril.

Elle a notamment dans ses attributions:

  • I’approbation du procès-verbal de I’assemblée précédente,
  • I’approbation des comptes de I’exercice,
  • la désignation et la décharge des vérificateurs aux comptes,
  • I’approbation du budget de I’exercice suivant,
  • la fixation des cotisations,
  • acceptation de nouveaux membres et admission à la qualité des membres suivant article 7,
  • I’exclusion des membres,
  • la révocation des mandats,
  • la décharge aux administrateurs,
  • I’élection des membres du Conseil d’Administration,
  • l’interprétation et les adaptations aux statuts,
  • I’approbation ou les modifications des règlements,
  • la dissolution de I’association.

Sauf cas prévus par la loi, les décisions de I’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix.

Article 25 – CONVOCATION

Les membres de la Chambre sont convoqués par le Conseil d’Administration à I’Assemblée générale par simple lettre, établie dans les deux langues nationales principales et déposée à la poste au moins trente jours avant la réunion.

La convocation mentionne la date, le lieu, l’heure et I’ordre du jour.
La liste des candidats aux postes éligibles est adressée aux membres au moins 10 jours avant I’Assemblée.
Le Conseil d’Administration convoque une Assemblée générale Extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile et obligatoirement lorsque au moins 1/5 des membres de la Chambre en font la demande.
Les procès-verbaux des Assemblées générales seront dressés dans les langues pratiquées par la Chambre.

Article 26 – FONCTIONNEMENT

Sauf empêchement majeur, les membres assistent aux Assemblées générales.
Ils peuvent, le cas échéant, se faire représenter par un membre effectif selon des modalités fixées par le Règlement d’Ordre Intérieur.

Article 27 – PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration. En son absence, il est remplacé par un Vice-président et en leur absence par le Secrétaire général.

Article 28 – ORDRE DU JOUR

L’Assemblée générale délibère sur les points portés à I’ordre du jour, lequel comprendra obligatoirement:

  • le rapport du Conseil d’Administration présenté par le Président, le Secrétaire général et le Trésorier,
  • I’approbation du procès-verbal de I’assemblée précédente,
  • I’approbation des comptes de I’exercice,
  • le rapport des vérificateurs aux comptes,
  • I’approbation du budget pour I’exercice suivant,
  • la fixation des cotisations,
  • la nomination des vérificateurs aux comptes,
  • La nomination et acceptation des nouveaux membres effectifs et admission à la qualité des membres suivant article 7, sur proposition du Conseil d’Administration,
  • la démission des membres statutairement démissionnaires, conformément à I’article 10,
  • la décharge aux administrateurs,
  • I’élection des membres du Conseil d’Administration

Les membres qui souhaitent interpelIer le Conseil d’Administration doivent adresser par écrit au Conseil, une note détaillée quinze jours au moins avant la date de I’Assemblée générale.

Article 29 – CANDIDATURES AU FONCTIONS ELECTIVES

Le Conseil d’Administration est renouvelé tous les deux ans, les élections ayant lieu les années impaires.
Toute candidature à une fonction élective doit être adressée par écrit au Président conformément aux dispositions prévues par le Règlement de l’Ordre Intérieur.
Pour être éligible au Conseil d’Administration, le candidat doit être membre effectif de la Chambre depuis deux ans au moins et être âgé d’au moins trente-cinq ans le jour de son élection.
Les candidats obtenant le plus de voix sont élus.
En cas d’égalité de votes, le membre le plus ancien est élu. En cas d’ancienneté équivalente le membre le plus âgé est élu. Les mandats sont renouvelables

Article 30 – ELECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’élection du Conseil d’Administration s’effectue au scrutin secret sous le contrôle de deux scrutateurs.
Les dispositions relatives à I’élection des membres du Conseil d’Administration sont édictées par le Règlement d’Ordre Intérieur.

Article 31 – MODIFICATIONS DES STATUTS

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si le but de cellesci est spécialement indiqué dans la convocation et si cette assemblée réunit les deux tiers des membres.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée, il doit en être convoqué une seconde qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Toutefois, si la modification porte sur I’un des buts en vue desquels I’association s’est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par I’unanimité des membres présents à I’Assemblée.

Article 32 – PUBLICATIONS DES MODIFICATIONS

Toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de la date d’approbation, conformément à la loi.
Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation des administrateurs.

Article 33 – VERIFICATEURS AUX COMPTES

Sur proposition du Conseil d’Administration, I’Assemblée approuve la nomination de deux vérificateurs aux comptes.
Les vérificateurs aux comptes ne peuvent pas être membres du Conseil d’Administration ni parent ni associé au Trésorier.
La fonction de vérificateur aux comptes est non rémunérée mais peut faire I’objet d’un remboursement des frais de déplacement sur base d’un accord préalable du Conseil d’Administration.

TITRE V –   ANNEE  SOCIALE  

Article 34 – ANNEE SOCIALE

L’année sociale commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre.

TITRE V I –  DISSOLUTION  – LIQUIDATION

Article 35 – DEMANDE EN DISSOLUTION

Le Tribunal Civil du siège de I’Association pourra prononcer, à la requête soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du Ministère public, la dissolution de I’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ou qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée ou encore qui contreviendrait gravement soit à ses Statuts, soit à la loi, soit à I’ordre public.
En rejetant la demande en dissolution, le tribunal pourra néanmoins prononcer I’annulation de I’acte incriminé.

Article 36 – LIQUIDATION

En cas de dissolution judiciaire de la Chambre, le tribunal désignera un ou des liquidateurs qui, après I’acquittement du passif, détermineront la destination des biens.
Cette détermination sera ceIle que prévoient les statuts ou qu’indiquera I’Assemblée générale convoquée par le ou les liquidateurs.
A défaut de disposition statutaire ou de décision de I’Assemblée générale, le ou les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l’association a été créée.
Les associés, les créanciers et le Ministère Public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision du ou des liquidateurs.

Article 37 – CONDITIONS DE DISSOLUTION

L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Chambre, que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde Assemblée qui délibérera
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Aucune décision ne sera adoptée si elle n’est pas votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Toute décision relative à la dissolution, prise par une Assemblée ne réunissant pas les deux tiers des membres de la Chambre, est soumise à I’homologation du tribunal civil du siège de I’association.

Article 38 – SUSCEPTIBILITE D’APPEL

Le jugement qui prononce soit la dissolution de la Chambre, soit I’annulation de I’un de ses actes, est susceptible d’appel.
Il en est de même du jugement qui statue sur la décision du ou des liquidateurs, ou sur I’homologation d’une décision de I’Assemblée générale

TITRE V I I – DIVERS

Article 39 – CONCILIATION

Tout différend de nature professionnelle ou déontologique entre membres de la Chambre est soumis au Conseil d’Administration.
Ce dernier désigne parmi ses membres une commission, chargée d’instruire le différend et de rechercher la conciliation des parties.
Des modalités pratiques de conciliation, ou des modalités d’arbitrage, sont précisées par le Règlement d’Ordre Intérieur.

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